THÈME: LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS EN FRANCE

GRAMMAIRE
  1. Imparfait
  2. Formation des adverbes en -ment

I. Retenez les mots et les expressions suivants:

droit m право
pénal, -e кримінальний, карний
infraction f правопорушення, злочин (кримінальний вчинок)
crime m тяжкий злочин
délit m делікт, проступок
contravention f правопорушення
cour f d'assises суд асизів (суд присяжних)
tribunal m correctionnel виправний трибунал
tribunal m de police поліцейський трибунал
accusé m обвинувачений, підсудний
prévenu m підсудний
juger судити, виносити рішення
grave тяжкий
peine f покарання
inférieur, -e нижній
amende f штраф
condamné m засуджений
éventuellement за необхідністю
se cumuler поєднуватися
suspension f тимчасове припинення
permis m de conduire права водія
immobilisation f приведення в нерухомий стан
retrait m скасування, вилучення
permis m de chasser дозвіл на мисливство
intermédiaire проміжний
emprisonnement m ув’язнення (за проступок), виправне покарання
jour-amende m штрафний день
travail m d'intérêt général суспільно корисна праця
réparation f ремонт
peine f privative de droits покарання, пов’язане з позбавленням прав
peine f restrictive de droits покарання, пов’язане з обмеженням прав
réparation f ремонт
viol m згвалтування
esclavage m рабство
meurtre m убивство
escroquerie f шахрайство
complot m змова
attentat m замах
intelligence f pl (таємні) зв’язки
puissance f étrangère іноземна держава
trahison f зрада
désertion f дезертирство
faux-monnayage m фальшування грошей, фальшивомонетництво
réclusion f criminelle карне ув’язнення (за загальнокримінальний злочин)
détention f criminelle карне ув’язнення (за політичний злочин)
à perpétuité довічно

II. Lisez et traduisez le texte en ukrainien:

LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS

En droit pénal français, les infractions sont classées en trois catégories: crime, délit et contravention.

Ces trois types d'infractions sont principalement de la compétence de quatre juridictions différentes:

• la cour d'assises pour les crimes;

• le tribunal correctionnel pour les délits;

• le tribunal de police pour les contraventions.

Si un même accusé ou prévenu est jugé pour plusieurs infractions différentes, la juridiction compétente pour l'infraction la plus grave sera également compétente pour juger les autres infractions.

Une contravention est la catégorie d'infractions, la moins grave où la peine principale encourue est inférieure à 3 000 euros d'amende. Outre l'amende, d'autres peines peuvent être prononcées, et éventuellement se cumuler. On peut citer, à ce titre, les peines suivantes: suspension du permis de conduire du condamné; immobilisation d'un véhicule du condamné; confiscation d'armes; retrait du permis de chasser; interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur etc.

Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Pour un délit, la peine principale encourue d’emprisonnement maximale est 10 ans. L’amende encourue est au moins 3 750 euros.

En matière correctionnelle, les autres peines principales sont:

Le crime est la classe d'infraction pénale la plus grave. La peine encourue est plus lourde et la procédure différente.

On peut distinguer plusieurs sortes de crimes en suivant le plan du code pénal:

Le nom d'une peine de prison varie en fonction de la qualification de l'infraction. En présence d'un délit, la peine de prison est appelée légalement "emprisonnement". En matière criminelle, il faut distinguer la réclusion criminelle de la détention criminelle.

La réclusion criminelle consiste à détenir une personne pour un temps prescrit par une décision de justice. Pour un crime, la peine maximale est la réclusion criminelle à perpétuité.

En cas de crime politique, fait rarissime, la peine de prison se nomme détention criminelle.


III. Donnez les équivalents français des séries suivantes:

1) кримінальне право 2) категорія злочину 3) тяжкий злочин 4) проступок
5) правопорушення 6) суд асизів 7) виправний трибунал 8) поліцейський трибунал
9) обвинувачений 10) підсудний 11) засуджений 12) оголосити покарання
13) штраф 14) тимчасове припинення прав водія 15) покарання, пов’язане з позбавленням прав 16) покарання, пов’язане з обмеженням прав
17) ув’язнення 18) штрафний день 19) карне ув’язнення (за політичний злочин) 20) карне ув’язнення (за загальнокримінальний злочин)

IV. Retenez les synonymes suivants:

Злочинець:
• un délinquant
• un auteur de l’infraction
• un malfaiteur
• un criminel





V. Répondez aux questions en vous servant du texte:

  1. En quelles catégories sont classées les infractions pénales en France?
  2. Quelle juridiction est compétente pour les crimes?
  3. Quelles peines encourent les personnes physiques pour un crime?
  4. Quelle juridiction est compétente pour les délits?
  5. Quelles peines encourent les personnes physiques pour un délit?
  6. Quelle juridiction est compétente pour les contraventions?
  7. Quelles peines encourent les personnes physiques pour une contravention?
  8. Quelle est la durée maximale de l'emprisonnement?
  9. Quelle est la peine maximale pour un crime?

VI. Observez et retenez:

відмивання грошей blanchiment m de fonds
розбещення неповнолітнього détournement m du mineur
викрадення людини enlèvement m d’une personne
грабіж vol m avec violence
збройний напад braquage m
звідництво proxénétisme m
крадіжка vol m
крадіжка з приміщення cambriolage mv
кишенькова крадіжка vol à la tire
крадіжка речей з автомобіля vol à la roulotte
крадіжка зі взломом vol avec effraction
крадіжка виставленого товару vol à l’étalage
підробка contrefaçon f
розкрадання грошей détournement m de fonds
тілесні ушкодження coups m pl et blessures f pl
торгівля людьми traite f des êtres humains
торгівля наркотиками trafic m de stupéfiants
убивство homicide m, meurtre m
убивство новонародженої дитини infanticide m
навмисне убивство homicide (meurtre m) avec préméditation, assassinat m
угон vol m d’usage
хуліганство voyoutisme m
шахрайство escroquerie f, fraude f

VII. Trouvez dans la colonne droite la bonne définition des infractions données dans la colonne gauche:

A
1. Un braquage
a) est la contrefaçon de monnaie, et, sur le plan légal et judiciaire, le crime consistant à fabriquer, à détenir ou à utiliser de la fausse monnaie.
2. Le vol à la tire
b) est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale.
3. Le cambriolage
c) est l'action d’extorquer de l’argent ou tout autre avantage par la menace de révélations compromettantes ou diffamatoires.
4. L’escroquerie
d) est une effraction du domicile dans l'intention d'y commettre un vol.
5. Le faux-monnayage
e) est une forme de vol qui consiste à subtiliser des objets à l’insu de leur propriétaire, alors qu’il les porte sur lui, notamment dans ses poches.
6. Le chantage
f) est un vol à main armée dans une banque ou dans un magasin généralement dans le but d'y dérober de l'argent ou des objets de valeur.
B
1. Le trafic de stupéfiant ou narcotrafic
a) désigne un homicide volontaire avec préméditation. Ce crime est considéré comme le plus grave et pour lequel les peines sont les plus sévères, comme la réclusion criminelle à perpétuité.
2. La traite des êtres humains
b) signifie tromper quelqu’un afin de lui soutirer injustement ou illégalement un avantage, ou de manière à ce qu’il subisse une perte financière.
3. Le proxénétisme
c) C'est l'action de dissimuler la provenance d'argent acquis de manière illégale afin de le réinvestir dans des activités légales.
4. Le blanchiment d'argent
d) est une activité illicite dans la majorité des pays consistant à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.
5. Un assassinat
e) désigne les échanges commerciaux illégaux de substances psychotropes réglementées par les différentes conventions de l’ONU.
6. La fraude financière
f) consiste à réduire des individus à l’état d’esclave et à les exploiter au maximum de ce qui est possible, pour en tirer le plus grand profit.

VIII. Quelles infractions ont-été commises?
Вкажіть правильну відповідь буквою в червоному полі (a, b, c)

1. Mardi matin, un homme de 76 ans a été découvert mort, dans son appartement. La victime présentait une importante entaille au niveau de la gorge.

a) meurtre b) coups et blessures c) viol

2. Une femme s'apprêtait à sortir de chez elle lorsqu'elle s'est retrouvée face à 4 individus qui s'étaient introduits dans le domicile. Ces derniers cagoulés et armés ont projeté la sexagénaire au sol et ont exigé qu’elle leur remette la clef de son coffre-fort. Après s'être emparé des bijoux et de l'argent liquide, ils ont pris la fuite.

a) cambriolage b) vol à main armée c) braquage

3. Après 22H00, sur une aire de jeux pour enfants, un individu, sous l'emprise de l'alcool, s'est approché de petites filles pour les agresser sexuellement.

a) enlèvement et détournement d’un mineur b) agression sexuelle c) coup et blessures

4. Un adolescent, âgé de douze et demi, a volé une voiture et s'est rendu avec chez ses parents pour leur rendre une petite visite.

a) séquestration b) délit de fuite c) vol de véhicule

5. Un guide interprète de langue japonaise, rejoignait un groupe de touristes japonais, quand un individu lui a arraché son sac en bandoulière, dans le 20e arrondissement de Paris.

a) abus de confiance b) vol à la tire c) vol à l'arrachée

6. Le jour des élections, profitant de l’inattention des scrutateurs, J. R. a glissé une cinquantaine de bulletins dans l’urne.

a) fraude électorale b) blanchiment de fonds c) détournement de fonds

7. Aux environs d'une heure du matin, un couple et leur enfant de 8 ans sortent du restaurant lorsqu'ils se retrouvent face à deux hommes cagoulés. Ces derniers ont pointé une arme dans le dos de l’enfant, ordonnant au couple de retourner vers l’entrée du restaurant. Une fois à l'intérieur, les malfaiteurs ont exigé du gérant qu'il leur remette le contenu de sa caisse.

a) extorsion de fonds b) racket c) braquage

IX. Distribuez les mots selon trois groupes:

a – les crimes contre les personnes;

b – les crimes contre les biens;

c – les crimes contre la nation, l'Etat et la paix publique.

Вкажіть правильну відповідь буквою в червоному полі (a, b, c)

1) le meurtre
2) des atteintes à la sécurité des forces armées
3) le vol
4) la provocation au suicide
5) des destructions, dégradations et détériorations
6) l’atteinte à la vie privée
7) la traite des êtres humains
8) l’extorsion
9) des atteintes au secret de la défense nationale
10) le cambriolage
11) l’enlèvement et la séquestration
12) l’espionnage
13) l’incendie
14) le proxénétisme
15) des intelligences avec une puissance étrangère
16) le viol
17) le faux-monnayage
18) les coups et blessures
19) le blanchiment
20) la haute trahison

X. Lisez et traduisez les textes ci-dessous:

Mots à retenir
environ 1) adv коло, біля, приблизно;
2) m pl околиці
dérober красти
logement m квартира; житло
prendre la fuite тікати
locataire m, f пожилець, квартиронаймач, -ка
rejoindre 1) з’єднувати;
2) приєднувати;
3) доганяти
présumé, -e гаданий, імовірний
bosquet m гай, діброва
poursuivre 1) переслідувати;
2) домагатися;
3) продовжувати.
passer à tabac бити, побити
frapper нанести удар, ударити, бити
tuer убивати, убити

Un cambrioleur passé à tabac par des jeunes du quartier

Aux environs de 2H00, un individu s'est introduit dans un logement et a dérobé un sac à main et des téléphones portables.

Surpris par la mère et la fille, il a pris la fuite. Mais la locataire a alerté un proche qui réside à proximité.

Ce dernier, rapidement rejoint par des jeunes du quartier, se sont mis à la recherche du présumé voleur et l'ont retrouvé, vers 5H00, caché derrière un bosquet.

Ils l'ont d'abord poursuivi avant de le passer à tabac.

«Ils étaient entre cinq et dix à le frapper. Je leur ai crié d’arrêter, parce qu’ils allaient le tuer!» a indiqué une habitante.

La tête en sang, et souffrant de plusieurs hématomes et de contusions, la victime a été transportée dans un état critique à l'hôpital.

Panique dans le métro: un homme sort son revolver et terrorrise les passagers


Les faits se sont déroulés vendredi matin sur la ligne 13 du métro, à Saint-Denis.

Aux environs de 9H00 un homme est entré dans la rame et a sorti son arme, un Colt 45.

Il a ensuite menacé tout le monde en faisant référence à Mohammed Merah. Le conducteur s'est alors arrêté alors qu'il se trouvait dans un tunnel.

Les policiers de la BAC, arrivés rapidement sur place, ont interpellé le déséquilibré.

Son revolver n'était pas chargé mais, par contre, il avait deux chargeurs remplis sur lui.


XI. Situation à développer:

Au séminaire on discute le sujet « Le droit pénal des pays étrangers ».

Parlez du Code pénal de France et de la classification des infractions.


XII. Moment de détente


XIII. Écrivez 7-10 phrases sur la classification des infractions en Ukraine.


XIV. Regardez la vidéo et répondez aux questions:

  1. À quelle heure est-ce que le braquage a eu lieu?
  2. Où se gare la voiture?
  3. Qui était à l’intérieur de la voiture?
  4. Où les hommes se sont-ils dirigés?
  5. Qu’est-ce qu’ils ont fait?
  6. Est-ce que quelqu’un appelait la police?
  7. De quoi se sont-ils emparés?
  8. Quel était leur butin ?
  9. Est-ce qu’ils agissaient comme amateurs?
  10. Combien de clients étaient présents dans le magasin au moment des faits?
GRAMMAIRE

IMPARFAIT / ПРОСТИЙ МИНУЛИЙ ЧАС НЕДОКОНАНОГО ВИДУ

Imparfait утворюється від основи 1-ої особи множини теперішнього часу (présent) шляхом додавання закінчень, однакових для цієї групи дієслів.

Nous pren- ons ais
ais
ait
ions
iez
aient
je travaillais
tu travaillais
il/elle/on travaillait
nous travaillions
vous travailliez
ils/elles travaillaient

INFINITIF IMPARFAIT
Avoir j’ avais
Parler je parlais
Finir je finissais
Aller j’ allais
Venir je venais
Devoir je devais
étudier j' étudiais
nous étudiions
Manger je mangeais
Falloir il fallait

Іmparfait дієслова
être
j'étais
tu étais
il/elle/on était
nous étions
vous étiez
ils/elles étaient

Imparfait означає недоконану дію в минулому, початок та кінець якої не визначені.

Il essayait de faire comprendre son point de vue à l’inspecteur.

Imparfait вживається в таких випадках:

  1. Для позначення звичайних дій, які повторюються.
    La victime fréquentait souvent les discothèques.
  2. Для повторення дій у минулому, на які вказують такі слова:
    parfois, souvent, chaque jour, de temps en temps.
    Chaque jour il revenait à 17 heures.
  3. Для опису дій, звичок та станів у минулому.
    Il était 23 heures, il voulait dormir.
    Le détective était un homme d’âge mûr, avec des cheveux grisonnants et des yeux pétillant de malice.
  4. Для двох обо кількох одночасних дій в минулому.
    Je parlais au téléphone quand ils sont entrés.

FORMATION DES ADVERBES EN –ment / УТВОРЕННЯ ПРИСЛІВНИКІВ НА –ment

Утворення прислівників за допомогою суфікса –ment

Як правило, суфікс –ment приєднується до прикметника у формі жіночого роду:

ouvert ➝ ouverte ➝ ouvertement

sec ➝ sèche ➝ sèchement

naturel ➝ naturelle ➝ naturellement

maleurueux ➝ maleureusement

public ➝ publiquement

Якщо прикметник закінчується у чоловічому роді на голосну, суфікс –ment приєднується до прикметника у формі чоловічого роду:

simple ➝ simplement

poli ➝ poliment


Cas particuliers
gai gaiement, gaîment
gentil gentiment
impuni impunément
bref, brève brièvement
profond profondément
précis précisément

Утворення прислівників за допомогою суфіксів –emment ou –amment.

Exemple:

récent ➝ récemment

constant ➝ constamment


XV. Retrouvez les adverbes formés d'après les adjectifs qualificatifs:

long, impuni, absolu, poli, brusque, lent, attentif, naturel, faible, poli, facile, ancien, précis, profond, généreux, vif, gentil, dur, fort, vif, intelligent, violent, fréquent, récent, prudent, constant, indépendant, différent.

XVI. Observez l’emploi de l’imparfait et traduisez les phrases:

  1. Les victimes, toutes des femmes seules au moment des faits, signalaient un homme agissant avec le visage dissimulé par une cagoule et porteur d'un couteau.
  2. L'agresseur se portait systématiquement à hauteur des victimes et plaquait sa main sur leur bouche pour les empêcher de crier.
  3. Il exhibait ensuite un couteau qu'il plaçait sous la gorge de sa victime, avant de s'emparer de son sac à main puis de prendre la fuite en courant.
  4. Les faits se produisaient immanquablement entre 6H00 et 9H00, dans le quartier de la gare S.N.C.F.
  5. Le malfaiteur n'hésitait pas à faire usage de la plus grande violence envers ses victimes.
  6. Le 28 octobre à 6H20, l'individu commettait une sixième agression.
  7. La jeune femme agressée rejoignait rapidement une voie de circulation afin de trouver du secours.
  8. Un automobiliste s'arrêtait et faisait appel au service de police.
  9. Une patrouille se rendait immédiatement sur les lieux et procédait à l'interpellation d'un mineur de 17 ans, trouvé porteur d'une cagoule et d'un couteau.
  10. Il réfutait par ailleurs sa participation aux cinq agressions précédentes.